Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est apparu avec la loi Fillon (Ministre de l’emploi et de la solidarité), du 21 août 2003, sur la réforme des retraites. Afin d’anticiper une baisse sensible des revenus des futurs retraités, le gouvernement a souhaité mettre en place un placement financier permettant à chacun de préparer au mieux ses futurs compléments de revenus.
Le PERP c’est quoi ?
Le PERP est un contrat d’assurances qui ne peut être souscrit que par le biais d’une association d’au moins cent adhérents. C’est pourquoi vous trouverez des frais d’adhésion à une association lors de l’ouverture de votre PERP. Cette association est soumise au contrôle d’un comité de surveillance.
Le PERP est donc un produit d’épargne retraite de trés long terme ouvert à tous les Français (salariés, fonctionnaires, commerçants, professions libérales...) désireux de se constituer un complément de revenus а l’heure de la retraite. Il permet notamment aux salariés de bénéficier enfin d’un régime de retraite complémentaire comparable а ceux dont jouissent déjа les fonctionnaires (Préfon) et les indépendants (Loi Madelin).
Le grand avantage du PERP est en effet d’ordre fiscal. Chaque versement effectué est déductible du revenu imposable. Certes, dans une certaine limite. Pour les personnes actives, la déduction maximale est fixée а 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle n’est donc pas illimitée pour les hauts salaires. Pour eux, le plafond est fixé а 10 % de 8 fois 29.712 euros. La déduction maximale pour cette année s’élève donc а 23.769 euros.
Il est aussi а noter que l’avantage fiscal est d’autant plus élevé que le contribuable est situé dans les plus hautes tranches d’imposition. Ainsi, pour 10.000 euros investis, un contribuable imposé dans la tranche de 48,09 % réalisera un gain d’impôt de 4.809 euros, alors que l’économie ne sera que de 1.914 euros si le particulier se situe dans la tranche а 19,14 %.
Il n’en demeure pas moins qu’une disposition spécifique a été prévue pour les personnes faiblement imposées, soit parce qu’elles ne travaillent pas ou parce que leur revenu est trop faible. Pour elles, une déduction spécifique spéciale a été fixée а 10 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 2.971 euros pour 2004.
Pendant toute la durée de souscription, les versements sur le PERP sont exonérés de prélèvements sociaux (CSG et CRDS). En outre, les sommes versées n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune.
L’échéance de ce plan épargne est fixée а la date du départ а la retraite du souscripteur. Soit en moyenne entre son soixantième et son soixante-cinquième anniversaire. Mais si l’on commence а cotiser а partir de vingt-cinq ans, cela veut dire qu’on en prend peut-être pour quarante ans avant de revoir l’argent ainsi placé.
Qui peut ouvrir un PERP ?
Les PERP peuvent être mis en place par toute personne quel que soit son statut (salariés, travailleurs non salariés, exploitants agricoles, fonctionnaires, inactifs) dans un cadre privé comme а titre professionnel. L’adhésion а un PERP est individuelle et facultative. A partir du 1er janvier 2004, tous les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent ouvrir un PERP.
Combien de PERP peut-on ouvrir ?
Chaque personne peut ouvrir autant de PERP qu’elle le souhaite. Il est cependant nécessaire de respecter les limites de l’enveloppe globale de déduction fiscale. C’est pourquoi nous vous recommandons de ne pas verser au sein de vos différents PERP une somme supérieure au disponible calculé chaque année.
La sécurité du PERP
Les cotisations des adhérents а un PERP sont versées et capitalisées dans un fonds affecté au plan et isolé des autres actifs de l’organisme gestionnaire. Un comité de surveillance est constitué pour chaque PERP. Il est composé pour plus de la moitié de membres indépendants de l’organisme gestionnaire, et il est chargé de veiller aux intérêts de tous les participants, notamment par une surveillance exercée sur sa gestion, sur l’information délivrée, et sur la répartition de la participation aux bénéfices. Plus de la moitié des membres du comité de surveillance sont élus par l’assemblée des participants du PERP.
Les différents types de contrats
Contrat d’épargne convertie en rente : les versements sont capitalisés puis convertis en rente viagère lors de la liquidation des droits. La rente est garantie et revalorisable en fonction des performances du plan. Il s’agit d’un placement multisupports comprenant un support en euro dont le capital est garanti et éventuellement un support en unité de compte. Ce contrat est doté d’un mécanisme sécurisant progressivement les droits accumulés au fur et à mesure que l’adhérent se rapproche de sa retraite (voir tableau ci-dessous). Le plan peut prévoir la possibilité pour l’adhérent de renoncer expressément à ce mécanisme de sécurisation au risque d’une diminution de la rente en cas d’évolution défavorable des marchés financiers.
Modalités de sécurisation progressive des droits
entre 10 et 20 ans avant la retraite, part de l’épargne garantie : 40 %
entre 5 et 10 ans 65 %
entre 2 et 5 ans 80 %
inférieur à 2 ans 90 %
Contrat en rente viagère différée : les versements permettent d’acquérir directement un droit à rente. Celui-ci est garanti et revalorisable en fonction des performances du plan.
Contrat en unités de rente ("régime à points") : les versements permettent d’acquérir des points qui seront convertis en rente. La valeur de service du point, fixée par le gestionnaire, est garantie et revalorisée en fonction des performances du plan.
Le fonctionnement du PERP
Les versements sont libres. Les fonds sont bloqués jusqu’au départ en retraite. Seuls 3 cas exceptionnels de sortie anticipée :
1 Expiration des droits aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement.
2 Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
3 Invalidité grave empêchant l’exercice d’une profession (invalidité de 2e ou 3e catégorie).