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Lors d’une transaction immobilière, la majeure partie des frais payés lors de la remise de l’acte notarié sont des taxes (environ 80% du montant total). Si nous nommons abusivement "frais de notaires" l’ensemble de la somme payée (cf frais de notaires, combien vais-je payer pour mon bien immobilier ?), les réels frais de notaire, correspondant aux émoluments de l’officier notarial ne correspondent qu’à 10% du montant total. Tout comme les entreprises pour la TVA, les notaires sont des agents collecteurs de taxes pour le compte de l’État.
C’est sur cette seule partie des frais de notaire que, depuis le 1er mars 2020, un nouveau barème de taux maximum applicable pour les transactions immobilières a été publié (JORF n°0052 du 1 mars 2020, texte n° 19, Arrêté du 28 février 2020).
| Taux réglementés maximum des frais de notaires pour une transaction immobilière | Anciens Taux | Nouveaux taux | Variations en % | |
|---|---|---|---|---|
| <a href="/impots/frais-notaires.html" target="_blank" title="Changement de taux de Frais de notaires 2024">Frais de notaires 2024 | Inférieur ou égal à 6.500 € | 3.945 % | 3.870 % | Baisse de -1,90% |
| Entre 6.501 et 17.000€ | 1.627 % | 1.596 % | Baisse de -1,91% |
|
| Entre 17.001 et 60.000€ | 1.085 % | 1.064 % | Baisse de -1,94% |
|
| Plus de 60.000€ | 0.814 % | 0.799 % | Baisse de -1,84% |
Pas de grandes économies à envisager. Cette baisse moyenne de 1.90% sur la partie réelle des frais de notaire restera donc succincte. Ainsi, après application du taux maximal sur les différentes tranches marginales, l’acquéreur ne verra baisser l’addition notariale que de 82€ pour une transaction immobilière d’un montant de 500.000€. Mais pas de petites économies.
En théorie, le notaire peut moduler à la baisse les frais de notaires réels (donc bien la seule part concernant sa rémunération) à hauteur de 20% maximum, depuis le 1er mars 2020. Auparavant, cela était déjà possible, mais le plafond de la réduction était de 10%. En pratique, si vous n’avez pas un dossier familial important auprès de l’étude en charge de votre acte, vous risquez d’essuyer un refus. Les notaires n’appréciant pas forcément que l’État vienne abaisser leur rémunération par décret. Cela peut aisément se comprendre. A noter que seules les transactions d’un montant de plus de 100.000€ peuvent amener à une négociation des frais de notaires. La remise ne portera de plus que sur le montant excédant ces 100.000€.
Lors d’un transaction immobilière, nous nommons, injustement, frais de notaires, l’ensemble des frais payés auprès du notaire. Dans les faits, l’argent versé au notaire, qui, comme les entreprises pour la TVA, est un agent collecteur pour le compte de l’État, est en grande partie reversé à l’État. Ainsi, pas moins de 80% de l’argent collecté par les notaires est reversé à l’État. Les frais de notaires réel, correspondant à la rémunération du notaire, ne constitue en fait que 10% des frais totaux, dits "frais de notaires".
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