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L’économie française est fortement ralentie en cette période de confinement, à seulement 65% de son niveau habituel. De ce fait, près de 5 millions de salariés subissent actuellement le chômage partiel, auxquels il convient d’ajouter plus d’un million d’employés à domicile. De leur côté, les indépendants, professions libérales et autres TNS ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel. Des mesures d’aide financières spécifiques pour les indépendants ont été mises en place. Le chômage partiel n’est pas une mesure spécifique mise en place durant cette période de pandémie pour les salariés. En revanche, les conditions de déclarations ont été en revanche largement assouplies. Pour les employés à domicile (ménage, garde d’enfants, etc.), le chômage partiel est une mesure spécifique et les caractéristiques financières sont différentes.
Salarié : L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70% de son salaire brut par heure chômée soit environ à 84% du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée. L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire. L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Employés à domicile : Le particulier employeur doit verser 80% du montant net horaire habituel de l’employé via une déclaration spécifique, par heure prévue mais non travaillée du fait du confinement.
C’est toujours votre employeur qui vous verse votre indemnité de chômage partiel (le terme exact étant un revenu de remplacement). Si l’employeur avance le montant des indemnités de chômage partiel auprès de ses salariés, il percevra de la part de l’Etat qui lui remboursera les montants versés, à l’euro près, que ce soit pour les employeurs d’entreprises ou particuliers.
C’est à l’employeur de déclarer le chômage partiel. Le salarié n’a aucune démarche à effectuer. Il n’existe aucune période de préavis à respecter pour le chômage partiel, aussi bien pour son activation que pour la reprise de l’activité. En cas de fin de confinement, votre employeur pourra donc vous demander de revenir au travail dès le lendemain. La durée maximale du chômage partiel est de 12 mois (mesure dérogatoire pour la pandémie COVID-19, normalement cette période maximale est de 6 mois).
Salariés : l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la csg au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,50%.
Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (après application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels). En revanche, les sommes PERçues au titre du chômage partiel sont imposables sur le revenu, au même titre que le salaire (hormis pour les employés à domicile).
Employés à domicile : Les indemnités perçues, dans le cadre du chômage partiel spécifique, ne sont pas imposables sur le revenu et ne subissent aucun prélèvement de charge sociale. De même, ces sommes ne sont pas à déclarer auprès de Pôle-Emploi. Le particulier employeur ne bénéfice pas de crédit d’impôt sur ces sommes correspondantes.
La période de chômage partiel est comptabilisée pour vos trimestres pour la retraite de base, malgré le fait que vous ne cotisez pas. Même si votre période de chômage partiel s’étend encore jusqu’à fin juin, cela n’empêchera donc pas de valider le second trimestre 2020. En revanche, pour votre retraite supplémentaire, l’absence de cotisation de votre part affectera votre compte retraite, selon les conditions de votre organisme de retraite.
Le chômage partiel ne change rien quant au calcul de vos jours de congés. En revanche, le chômage partiel étant basé sur un nombre d’heures théoriques de 35 heures, cette période ne génère aucun RTT. Certains salariés bénéficiant de nombre de jours de RTT devront suivre la décision de l’employeur, de maintenir ou non, ce nombre de jours.
L’assurance emprunteur de votre crédit immobilier ne couvre pas les périodes de chômage partiel. Cette assurance ne couvre bien souvent que le licenciement économique, ce qui exclut de fait le chômage partiel, la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute ou encore les fins de contrat à durée déterminée. Si les conditions sont réunies, alors une indemnisation correspondant à tout ou partie de la mensualité due est déclenchée.
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