Immobilier : droits de propriété dissociés entre foncier et bâti, la boîte de pandore est ouverte

Procédé déployé dans plusieurs pays européens (Angleterre, Allemagne, ...), la séparation des droits immobiliers entre le foncier et le bâti n’a jamais résolu les problèmes visés. La France se lance tout de même dans l’expérience.

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Nouveau droit de propriété immobilier

Le texte qui entend "redonner du souffle au budget des Français" sur le logement, selon son rapporteur Jean-Luc Lagleize, a été adopté en première lecture par 80 voix et 10 abstentions dans le cadre d’une journée consacrée aux propositions MoDem. Le ministre du Logement Julien Denormandie a salué un texte "extrêmement important" fruit d’une "co-construction", la proposition reprenant une partie des propositions du député centriste dans un rapport remis au Premier ministre.

Un troisième droit de propriété

Une des dispositions les plus innovantes consiste à généraliser à l’ensemble des logements un "troisième droit de propriété" en plus de la propriété classique foncière, et celle par démembrement (nue-propriété et usufruit) en dissociant le bâti du foncier.

Être propriétaire d’une maison mais pas du terrain sur laquelle elle est construite... Pas commun.

Un particulier pourrait ainsi être propriétaire des murs de son logement mais pas du terrain sur lequel il est bâti. La mesure a été renvoyée à des ordonnances à l’initiative du gouvernement et avec l’aval du rapporteur, ce qu’ont déploré plusieurs élus d’opposition. Le ministre s’est dit "profondément convaincu", de la pertinence du dispositif mais a estimé qu’il fallait qu’il soit bien sécurisé s’engageant à avancer de manière "la plus rapide possible".

Ce dispositif existe déjà pour les ménages modestes via les organismes de foncier solidaire (OFS) et l’idée est de permettre de l’élargir à tous les logements via des offices foncier libre (OFL). Dans un communiqué, M. Denormandie souligne que "ce dispositif a su convaincre les collectivités, avec une vingtaine d’OFS créées en 2 ans" - y compris à Paris - et "plus de 8.400 logements" programmés, ajoutant que "fort de son succès son principe sera élargi prochainement" grâce aux OFL.

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