Niche fiscale : diviser vos droits de donation par 4 en devenant copropriétaire d’une ferme !

La fédération nationale ovine vient d’annoncer la mise en place d’une nouvelle exemption d’impôt sur les donations des fermes agricoles. Explications...

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Agriculture : la nouvelle niche fiscale ?

Alors que le gouvernement est en pleine bataille contre la lutte fiscale, la fédération nationale ovine va mettre en place à partir du mardi 28 mai 2013, une nouvelle exonération d’impôt.

En devenant copropriétaire de fermes agricoles, les particuliers pourront ainsi diminuer leur impôt lors d’une donation. L’initiative de la Fédération nationale ovine s’appuie sur une observation simple : tous les ans, de nombreux agriculteurs ne peuvent pas démarrer leur projet, faute de financement. Les banques sont de moins en moins enclines à prêter de l’argent, et la pénurie de financement empêche l’agriculture française de continuer son développement.

Un problème de financement

Pour y remédier, l’idée est donc de faire appel aux particuliers en créant un fonds d’investissement. Ce fonds, baptisé Labeliance invest, permettra aux investisseurs de financer eux-mêmes un nouvel agriculteur en devenant copropriétaire de son exploitation pendant une période de 6 à 8 ans.

Les fonds prêtés seront rémunérés à hauteur de 2 % par an, mais offriront surtout une exemption fiscale importante sur les droits de donation. En devenant copropriétaire, les particuliers pourront bénéficier du pacte Dutreuil, réservé jusqu’ici aux chefs d’entreprises, et qui donne accès à des droits de succession très réduits pour la transmission de leur société. L’exonération pourrait diviser par 4 voire par 8 les droits de donations...

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