L’article A.331-9 du code des assurances qui prévoit que la PB - Participation aux Bénéfices (part du résultat des placements devant revenir aux assurés) peut être, partiellement ou totalement, portée à la Provision pour Participation aux Bénéfices (PPB) plutôt qu’affectée aux contrats des assurés. Cette provision doit cependant être libérée aux profits des assurés dans un délai maximum de 8 ans.