Pass Sanitaire, montants des amendes : de 135 à 9000 euros

C’est voté ! La loi sur l’extension du pass sanitaire aux restaurants (même en terrasse), grands centres commerciaux, trains ou hôpitaux a été adopté définitivement adoptée dans la nuit du 25 au 26 juillet 2021. Le pass sanitaire devient obligatoire jusqu’au 15 novembre et le montant des amendes pour défaut de pass sanitaire est pour le moins dissuasif.

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 Extension du pass sanitaire obligatoire

Depuis le 21 juillet, le pass sanitaire est obligatoire pour un certain nombre de lieux, pouvant accueillir plus de 50 personnes. La loi sur l’extension du pass sanitaire aux restaurants même en terrasse, trains ou hôpitaux a été adopté définitivement par le Parlement le 25 juillet 2021. Sa publication au Journal Officiel est attendue.

 Restaurants, terrasses, bars, grands centres commerciaux...

Le pass sanitaire sera bien étendu aux restaurants, bars, cafés (même en terrasse), aux hôpitaux et maisons de retraites sauf urgences, aux trains, avions et cars de longue distance. Le pass sanitaire sera requis dès le 1er août à l’extérieur comme à l’intérieur des bars, restaurants et cafés. Pour les mineurs, l’obligation de détenir le pass sanitaire est repoussée au 30 septembre. Les élus se seraient finalement accordés sur une date de fin de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre. Enfin, le licenciement des salariés qui ne disposent pas du pass sanitaire serait abrogé, et il n’y aurait plus de poursuites pénales pour les restaurateurs qui ne vérifieraient pas les pass sanitaires des clients.

 Pass sanitaire pour les mineurs de 12 à 18 ans

Le délai d’obtention du pass sanitaire pour les mineurs de 12 à 18 ans est repoussé au 30 septembre.

 Obligation vaccinale pour les soignants

Sans surprise, comme annoncée, l’obligation vaccinale aux soignants (hôpitaux, cliniques, Ehpad, maisons de retraite, sapeurs pompiers, certains militaires ainsi que pour toutes les personnes de service auprès des personnes âgées) a été définitivement adopté par cette loi. Cette obligation de vaccination prend effet le 15 septembre 2021. L’obligation vaccinale des soignants est décalée d’un mois, au 15 octobre, pour les professionnels pouvant justifier d’une première injection et d’un test de dépistage négatif.

 Pas de licenciement, mais une suspension pour les salariés sans pass sanitaire

Le motif de licenciement pour les salariés qui n’ont pas de Pass Sanitaire dans les lieux requis a été supprimé du texte de loi. Mes salariés sans Pass Sanitaire ne pourront donc pas être licenciés pour ce motif, mais devront être suspendus de leur fonction et aucun salaire pourra ne leur être versé. Si la situation dure plus de 3 jours, l’employeur pourra alors examiné la situation afin d’affecter le salarié à un poste où le Pass Sanitaire n’est pas requis.

 Amendes envers les clients, de 135 euros à 1500 euros

L’amende n’est pas la même pour les usagers qui ne respectent pas la présentation du pass sanitaire dans les lieux où il est requis. Les usagers sont soumis à une amende de 135 euros, comme pour le port du masque. "Elle peut monter à 200 euros en cas de récidive dans les 15 jours et qui peut encore monter en cas de troisième récidive à 3750 euros dans les 30 jours" indique Jean-Baptiste Djebbari, Ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports.

 Amendes envers les exploitants, jusqu’à 9000 euros et une année de prison

Les amendes envers les exploitants en cas de non contrôle par les exploitants ont été aménagées. En cas de défaut de contrôle, les exploitants seront mis en demeure par l’autorité administrative, puis le lieu pourra être fermé pendant 7 jours maximum. En cas de manquement à plus de trois reprises sur 45 jours, le gestionnaire encoure 9000 euros d’amende et un an de prison.

 Comment est contrôlé le pass sanitaire ?

A l’aide de l’application de lecture TousAntiCovid Vérif, les exploitants peuvent contrôler la validité du pass sanitaire en flashant les QR codes des usagers. L’application indique les informations suivantes : "pass valide" ou "pass invalide" et "nom, prénom", sans aucune autre information sanitaire. Néanmoins, une version alternative de TousAntiCovid Verif est proposée aux compagnies aériennes, qui ont accès à un contenu plus "détaillé", avec la date et le type de vaccination.

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